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Loi sur les activités scientifiques et techniques, Ukraine
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
24 mars 1992
Adopté/e:
13 décembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 1, 8, 12, 13 et 22.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про наукову і науково-технічну діяльність
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA039