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Loi de l'Ukraine n° 848-VIII du 26 novembre 2015 sur les activités scientifiques et techniques (version consolidée au 7 mars 2018), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
26 novembre 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 848-VIII від 26.11.2015 про наукову і науково-технічну діяльність (pедакція від 07.03.2018)
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