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Loi sur l'activité d'innovation, Ukraine
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
7 août 2002
Adopté/e:
4 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir le chapitre VII
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 14
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про інноваційну діяльність
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Législation
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n° WIPO Lex
UA027