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Loi de l'Ukraine n° 40-IV du 4 juillet 2002 sur l'activité d'innovation (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
7 août 2002
Promulgué:
4 juillet 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La version consolidée de la loi sur l’activité d’innovation incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 5460 VI du 16 octobre 2012 portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives à l’activité du Ministère de l’éducation et de la science, de la jeunesse et des sports de l’Ukraine, du Ministère de la santé, du Ministère de l’énergie et de l’industrie du charbon, d’autres organes exécutifs centraux, dont l’activité est dirigée et coordonnée par les ministres respectifs, la télévision nationale et le conseil de radiodiffusion télévisuelle et radiophonique (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 5 décembre 2012, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– section II, articles 8, 9 & 11;
– section III, articles 13, 14 & 15;
– section IV, article 19.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 40-IV від 04.07.2002 про інноваційну діяльність (в редакції до 05.12.2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA138