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Loi sur la procédure pénale, Cambodge
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
28 juin 1993
Adopté/e:
8 février 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi a été faite en 1993 par l'Etat du Cambodge, l'État prédécesseur de l'actuel Royaume du Cambodge. L'État de droit au Cambodge demeure un élément important du droit pénal tel qu'il est appliqué au Cambodge.
La mise en application sur le plan pénal des droits de propriété intellectuelle est confiée aux autorités de police et aux juridictions des tribunaux compétents (y compris en appel).
Les autorités de police sont composées de la police économique et d'autres unités de police. La police économique est l'autorité principale chargée des cas commerciaux et relatifs à la PI. Les autres unités de police sont tenues de coopérer avec la police économique pour traiter les cas de nature commerciale et liés à la PI. La police économique se trouve à la fois aux niveaux municipal et provincial (Voir le chapitre II. Police judiciaire, les articles 35-38)
Il existe 21 tribunaux provinciaux et 3 tribunaux municipaux, une Cour d'appel et une Cour suprême (uniquement dans la capitale).
Voir le chapitre V (Tribunaux municipaux et provinciaux), le chapitre VI (Cour d'appel) et le chapitre VII (Cour suprême).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law on Criminal Procedure
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
KH014