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Loi sur la production de défense (L.R.C., 1985, ch. D-1), Canada
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Année de version
1985
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Canada à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
La loi sur la production de défense 'habilite le Ministre à libérer toute personne de toute réclamation, action ou poursuite en paiement de redevances pour la violation par cette personne, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de défense, d'un brevet, d'un dessin industriel enregistré ou d'une topographie enregistrée.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la production de défense (L.R.C., 1985, ch. D-1)
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Anglais
Defence Production Act (R.S.C., 1985, c. D-1)
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HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/O/1
IP/N/1/CAN/1
n° WIPO Lex
CA016