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Loi sur les brevets (L.R.,1985, c. P-4), Canada
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Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Cette version codifiée de la Loi sur les brevets 1985, chapitre P-4 comprend toutes les modifications apportées à la Loi sur les brevets depuis son entrée en vigueur en 1985 jusqu'en 1996.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patent Act (R.S.C., 1985, c. P-4)
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Français
Loi sur les brevets (L.R.,1985, c. P-4)
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Législation
est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/P/1
n° WIPO Lex
CA007