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Année de version
2003
Dates
Modifié/e:
28 mai 2003
Promulgué:
15 août 1991
Adopté/e:
14 août 1991
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République démocratique populaire lao a été adoptée le 15 août 1991 et a été modifiée pour la première fois le 6 mai 2003.
Cette première Constitution moderne de la République démocratique populaire lao abolit l'ancienne monarchie constitutionnelle et établit une Assemblée Nationale monocamérale. L'adoption de la Constitution de 1991 de la République démocratique populaire lao a marqué les grands accomplissements de plus de 60 ans de luttes pour la libération nationale et la reconstruction. La Constitution définit clairement les pouvoirs et fonctions du régime politique, le système socio-économique et pour la première fois dans l'histoire, les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.
La Constitution ne contient pas de dispositions qui précisent les droits primaires de propriété intellectuelle relatifs aux brevets, marques et droits d'auteur. Il protège cependant: le droit de préserver la culture nationale, le patrimoine naturel, des antiquités et des lieux historiques du pays et de ses minorités ethniques (chapitre 2, article 23), ), l'emblème national et le drapeau (chapitre 4, articles 76 & 77), le droit au transfert de technologie (chapitre 2, article 24) et le droit de créer des œuvres artistiques et littéraires et d’engager dans des activités culturelles (chapitre 4, article 45).
La Constitution contient également des dispositions qui définissent la protection et la promotion de toutes les formes de droits de propriété dans le chapitre 2, articles 16 et 17 et chapitre 3, article 13.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Constitution of The Lao People's Democratic Republic
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Législation
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n° WIPO Lex
LA009