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Constitution de la République démocratique populaire lao, République démocratique populaire lao

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Année de version 2003 Dates Modifié/e: 28 mai 2003 Promulgué: 15 août 1991 Adopté/e: 14 août 1991 Type de texte Constitution/Loi générale Sujet Divers Notes La Constitution de la République démocratique populaire lao a été adoptée le 15 août 1991 et a été modifiée pour la première fois le 6 mai 2003. Cette première Constitution moderne de la République démocratique populaire lao abolit l'ancienne monarchie constitutionnelle et établit une Assemblée Nationale monocamérale. L'adoption de la Constitution de 1991 de la République démocratique populaire lao a marqué les grands accomplissements de plus de 60 ans de luttes pour la libération nationale et la reconstruction. La Constitution définit clairement les pouvoirs et fonctions du régime politique, le système socio-économique et pour la première fois dans l'histoire, les droits et devoirs fondamentaux des citoyens. La Constitution ne contient pas de dispositions qui précisent les droits primaires de propriété intellectuelle relatifs aux brevets, marques et droits d'auteur. Il protège cependant: le droit de préserver la culture nationale, le patrimoine naturel, des antiquités et des lieux historiques du pays et de ses minorités ethniques (chapitre 2, article 23), ), l'emblème national et le drapeau (chapitre 4, articles 76 & 77), le droit au transfert de technologie (chapitre 2, article 24) et le droit de créer des œuvres artistiques et littéraires et d’engager dans des activités culturelles (chapitre 4, article 45). La Constitution contient également des dispositions qui définissent la protection et la promotion de toutes les formes de droits de propriété dans le chapitre 2, articles 16 et 17 et chapitre 3, article 13.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Anglais Constitution of The Lao People's Democratic Republic PDF HTML
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Constitution de la République démocratique populaire lao (LA036)


n° WIPO Lex LA009