Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le droit d'auteur et droits connexes, Cambodge
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Signature:
3 mai 2003
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La loi sur le droit d'auteur (8 chapitres et 69 articles) garantit l'application de mécanismes de protection des droits de PI qui suivent les principes de l'accord sur les ADPIC.
La mise en application civile et pénale des droits de propriété intellectuelle peut se baser sur les dispositions de la loi sur les marques, une des trois principales lois de PI avec les brevets et le droit d'auteur.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Khmer
ច្បាប់ស្តីពីសិទ្ធិអ្នកនិពន្ធ និងសិទ្ធិប្រហាក់ប្រហែល
PDF
Anglais
Law on Copyright and Related Rights
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KH003