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Loi sur les marques, noms de commerce et les actes de concurrence déloyale, Cambodge
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Signature:
7 février 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Indications géographiques
Notes
La loi sur les marques (16 chapitres, 72 articles) garantit l'application de mécanismes de protection des droits de PI qui suivent les principes de l'accord ADPIC.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Khmer
ច្បាប់ស្តីពីម៉ាក ពាណិជ្ជនាម និងអំពើនៃការប្រកួតប្រជែងមិនស្មោះត្រង់
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Anglais
Law Concerning Marks, Trade Names and Acts of Unfair Competition
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Législation
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
KH001