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Loi sur la protection des dessins et modèles industriels, Liechtenstein
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Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
11 septembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Versión alemana: Publicación no oficial.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Gesetz über den Schutz von Design (Designgesetz; DesG)
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Législation
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n° WIPO Lex
LI041