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Loi sur la procédure pénale (Chapitre 80), Nigéria
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Adopté/e:
1 juin 1945
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Cette loi prévoit des dispositions pour la procédure à suivre dans les affaires pénales devant la Haute Cour et tribunaux de première instance.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Criminal Procedure Act (Chapter 80)
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Législation
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n° WIPO Lex
NG026