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Loi sur le code pénal (Chapitre 77), Nigéria
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1990
Dates
Adopté/e:
1 juin 1916
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits d'auteur, voir le chapitre 48 sur les infractions en relation avec le droit d'auteur sur les schémas de configuration.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Code Act (Chapter 77)
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Législation
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n° WIPO Lex
NG025