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Décret n° 60/CP du Gouvernement du 6 juin 1997 sur les intructions concernant l'application de la réglementation du Code civil sur les relations civiles comportant des éléments étrangers, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
21 juin 1997
Adopté/e:
6 juin 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir Chapitre 2, Art. 12 (droit d'auteur), Art. 13 (Propriété industrielle), Art. 14 (Transfert de technologie)
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 15 'Validité et mise en œuvre de la loi'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Decree No. 60/CP of June 6, 1997, of the Government on Intructions for the Implementation of Regulation of the Civil Code on Civil Relationships Containing Foreign Elements
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Législation
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n° WIPO Lex
VN031