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Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (état le 19 décembre 2006), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2001
Adopté/e:
24 mars 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes
En annexe sont listés les diverses lois dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi sur les fors. Les lois de protection des droits de propriété intellectuelle qui sont concernées sont:
- Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur (Art. 64, titre médian ainsi que al. 1 et 2 abrogés, Art. 65, al. 3 abrogé
- Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques (Art. 58, titre médian ainsi que al. 1 et 2 Abrogés; Art. 59, al. 3 abrogé)
- Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets (Art. 75, 78 et 86, al. 3 abrogés)
- Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des
obtentions végétales (Art. 41 et 47 abrogés)
- Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données(Art. 15, al. 4 modifié)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (état le 19 décembre 2006)
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Italien
Legge federale de 24 marzo 2000 sul foro in materia civile (stato 19 dicembre 2006)
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Allemand
Bundesgesetz vom 24. März 2000 über den Gerichtsstand in Zivilsachen (stand am 19. Dezember 2006)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CH190