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Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile, Suisse
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Version précédente
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2001
Adopté/e:
24 mars 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile
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Italien
Legge federale de 24 marzo 2000 sul foro in materia civile
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Allemand
Bundesgesetz vom 24. März 2000 über den Gerichtsstand in Zivilsachen
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
CH424