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Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (état le 1er juillet 2009), Suisse
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Version précédente
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Adopté/e:
17 octobre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
Notes
L'article 18 concernant la procédure visant à faire valoir l'existence d'une protection par brevet a été abrogé suite à l'abrogation de l'article 14, al. 3 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 17. Oktober 2001 über die Arzneimittel (stand am 1. Juli 2009)
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Français
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (état le 1er juillet 2009)
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Italien
Ordinanza del 17 ottobre 2001 sui medicamenti (stato 1° luglio 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH177