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Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (état le 1er octobre 2008), Suisse
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Version précédente
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2002
Émis:
17 octobre 2001
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 18 prévoit la procédure visant à faire valoir l'existence d'une protection par brevet (voir aussi l'art. 14, al. 3 de la loi sur les produits thérapeutiques, LPTh).
Les dernières modifications contenues dans cette version consolidée de la loi ne sont pas liées à la propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung vom 17. Oktober 2001 über die Arzneimittel (stand am 1. Oktober 2008)
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Français
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments (état le 1er octobre 2008)
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Italien
Ordinanza del 17 ottobre 2001 sui medicamenti (stato 1° ottobre 2008)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/21
n° WIPO Lex
CH176