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Loi de 2008 sur des médicaments universellement accessibles, de qualité et bon marché (loi de la République n° 9502), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
4 juillet 2008
Promulgué:
6 juin 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir le chapitre 2 intitulé 'les amendements à la loi de la République n° 8293, autrement connu comme le Code de la propriété intellectuelle des Philippines.'
Date d'entrée en vigueur: Voir la section 49 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Universally Accessible Cheaper and Quality Medicines Act of 2008 (Republic Act No. 9502)
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Législation
Modifie (3 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/I/10, p. 2—34
n° WIPO Lex
PH047