Règlement n° 1 de 2003 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 71 de 2003), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2003DatesAdopté/e:16 avril 2003Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : Ces règlements 'modifient le Règlement de 1991 sur les brevets en prolongeant la période de transition pour le régime applicable aux résultats de recherche.'