Règlement n° 2 de 2002 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 100 de 2002), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2002DatesAdopté/e:16 mai 2002Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlements modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne la documentation exigée.'