Règlement n° 3 de 2001 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 345 de 2001), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2001DatesAdopté/e:20 décembre 2001Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.
La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : Ce Règlement 'modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les procédures juridiques et les frais connexes.'