Règlement n° 2 de 2001 portant modification du Règlement sur les brevets (règles statutaires n° 184 de 2001), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2001DatesAdopté/e:28 juin 2001Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1991 sur les brevets en ce qui concerne les qualifications académiques des examinateurs. '
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2 (Commencement), page 2.