Règlement n° 2 de 2004 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires 2004 n° 194), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2004DatesAdopté/e:24 juin 2004Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en incluant l'Algérie; le Bhoutan; la Serbie et Monténégro; le Cambodge; Macao, Chine; Sao Tomé et le Suriname dans l'annexe 10 du règlement, en tant que pays membres de la Convention.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Amendment Regulations 2004 (No. 2) (Statutory Rules 2004 No. 194)PDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))