Règlement n° 1 de 2003 portant modification du Règlement sur les marques (règles statutaires n° 214 de 2003), Australie
RetourTexte abrogé Année de version2003DatesAdopté/e:14 août 2003Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes La notification présentée par l’Australie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Modifie le Règlement de 1995 sur les marques en ce qui concerne le processus de certification.'
Date d'entrée en vigueur : Voir Article 2.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Amendment Regulations 2003 (No. 1) (Statutory Rules 2003 No. 214)PDFHTML Législationest abrogé(e) par (1 texte(s))est abrogé(e) par (1 texte(s))