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Loi n° 9610 du 19 février 1998 (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins), Brésil
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
20 juin 1998
Publié:
20 février 1998
Promulgué:
19 février 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes
La notification présentée par le Brésil à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Les articles 102, 105, 106 et 109 contiennent des dispositions concernant les différentes procédures civiles relatives aux droits d'auteur et connexes, et les articles 103, 104, 107, 108 et 110 contiennent des dispositions concernant les actions civiles liées à la violation du droit d'auteur et les droits connexes».
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 9610 du 19 février 1998 (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins)
PDF
Portugais
Lei n.° 9.610 de 19 de Fevereiro de 1998 (Lei de Direitos Autorais e dos Direitos Conexos)
PDF
HTML
Anglais
Law No. 9.610 of February 19, 1998 (Law on Copyright and Neighboring Rights)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BRA/C/2
n° WIPO Lex
BR002