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Arrêté de 2007 relatif à l'ordonnance n° 21 de 2007 sur les brevets (entrée en vigueur), Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
7 décembre 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (Amendment) Ordinance 2007 (Commencement) Notice
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Chinois
2007年專利 (修訂) 條例(生效日期)公告
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Législation
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n° WIPO Lex
HK092