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Règlement sur la protection douanière des droits de la propriété intellectuelle, Chine
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2004
Adopté/e:
2 décembre 2003
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Chine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement sur la protection douanière des droits de propriété intellectuelle promulgué par le Conseil d'État le 5 juillet 1995 est abrogé à l'entrée en vigueur de ce règlement.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations of November 26, 2003, on Customs Protection of Intellectual Property Rights
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Chinois
2003年11月26日,中华人民共和国知识产权海关保护条例
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHN/2/Add.1
n° WIPO Lex
CN025