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Loi du 20 août 1964 sur les dessins et modèles industriels, Burundi
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Texte abrogé
Année de version
1964
Dates
Adopté/e:
20 août 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Français
Loi du 20 août 1964 sur les dessins et modèles industriels
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BI002