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Loi sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2003), Ukraine
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
21 janvier 2000
Promulgué:
16 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on the Protection of Rights to Indication of Origin of Goods (as amended up to June 25, 2003)
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA001