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Loi de l'Ukraine n° 725-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises (telle que modifiée jusqu'au 5 décembre 2012), Ukraine
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
21 janvier 2000
Promulgué:
16 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України №752-XIV від 15.06.1999 Про охорону прав на зазначення походження товарів (в редакції до 05.12.2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
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