Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des obtentions végétales (loi n° 7 de 1997), Trinité-et-Tobago
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 1997
Publié:
23 avril 1997
Accepté:
21 avril 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of New Plant Varieties Act (Act No. 7 of 1997)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
TT021