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Loi sur la protection des obtentions végétales (chapitre 82:75, loi n° 7 de 1997, telle que modifiée par la loi n° 18 de 2000 et mise à jour le 31 décembre 2016), Trinité-et-Tobago
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Révisé/e:
31 décembre 2016
Modifié/e:
15 juin 2000
Entrée en vigueur:
1 décembre 1997
Accepté:
21 avril 1997
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Protection of New Plant Varieties Act (Chapter 82:75, Act No. 7 of 1997, as amended by Act No. 18 of 2000 and updated on December 31, 2016)
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Législation
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
TT059