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Code turc des obligations (Loi n° 818 du 22 avril 1926, modifiée en dernier lieu par loi n° 5754 du 17 avril 2008), Turquie
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Texte abrogé
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
29 avril 1926
Adopté/e:
22 avril 1926
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 348 stipule qu'il est possible d'interdire aux salariés qui ont connaissance de secrets commerciaux pendant la durée de la relation contractuelle de traiter avec des uvres concurrentes.
En outre, conformément à l'article 351, la mesure corrective en cas d'atteinte à l'article 348 est la réparation du dommage.'
Pour les dernières modifications apportées par la loi n° 5754 du 17 avril 2008, voir l'article 323.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
818 sayılı Borçlar Kanunu
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/TUR/2 page 21
n° WIPO Lex
TR022