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Code turc des Obligations (Loi n° 6098 du 11 janvier 2011), Turquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2012
Adopté/e:
11 janvier 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Cette loi contient des dispositions relatives à la concurrence déloyale (articles 57, 553, 626, 444, 446-447), les renseignements non divulgués (article 396), les droits des employeurs dans le domaine de la propriété industrielle (article 427), et les contrats d'édition (Articles 487 à 502) .
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Turc
6098 sayılı Borçlar Kanunu
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HTML
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR105