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Loi n° 5846 du 7 juin 1995 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 4110 du 7 juin 1995), Turquie

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Année de version 1995 Dates Adopté/e: 5 décembre 1951 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
‘La loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques porte sur les droits moraux et patrimoniaux des auteurs d'œuvres, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, l'exercice de ces droits et les procédures afférentes, les mesures correctives et sanctions judiciaires ainsi que les attributions du Ministère de la culture.
La loi régule les catégories d'œuvres (articles 2-6), la qualité d'auteur, les droits moraux et patrimoniaux de l'auteur et les limitations du droit d'auteur (articles 8 à 47), les contrats portant sur le transfert des droits patrimoniaux des auteurs (articles 48 - 65), les actions en justice et les sanctions en cas de violation des droits moraux et patrimoniaux des auteurs (articles 66 à 79), les droits voisins et la prévention des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (articles 80-82).

Dans cette version actuelle de la loi, les atteintes aux droits d'auteur et aux droits des titulaires de droits voisins sont sanctionnées, selon les articles 71, 72, 73, 80 et 81, par une peine d'emprisonnement comprise entre 3 mois et un an et par une amende comprise entre 300 millions et 600 millions de livres.
Cependant, étant donné le caractère insuffisamment dissuasif de la peine d'emprisonnement et de l'amende, un projet de loi portant modification de certains articles de la loi a été élaboré pour augmenter la rigueur des sanctions, et établir des tribunaux spécialisés et régir les mesures de saisie aux douanes des exemplaires contrefaisants, de sorte que la Turque puisse remplir les obligations liées à l'Accord sur les ADPIC.'

Date d'entrée en vigueur: voir l'article 90 pour plus de détails.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Loi n° 5846 du 7 juin 1995 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 4110 du 7 juin 1995) PDF HTML Anglais Law No. 5846 of December 5, 1951 on Intellectual and Artistic Works (as last amended by Law No. 4110 of June 7, 1995) PDF HTML Turc 5846 sayılı Fikir ve Sanat Eserleri Kanunu (son Kanun ile 7 Haziran 1995 sayılı 4110 düzeltilmiş olarak) PDF HTML
Législation est substitué(e) par (2 texte(s)) est substitué(e) par (2 texte(s))
Loi n° 5846 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (TR174)
Loi n° 5846 du 5 décembre 1951 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (telle que modifiée jusqu' à la loi n° 5728 du 23 janvier 2008) (TR049)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/C/1

n° WIPO Lex TR001