Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi n° 5846 du 7 juin 1995 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 4110 du 7 juin 1995), Turquie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
5 décembre 1951
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Turquie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
‘La loi sur les œuvres intellectuelles et artistiques porte sur les droits moraux et patrimoniaux des auteurs d'œuvres, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, l'exercice de ces droits et les procédures afférentes, les mesures correctives et sanctions judiciaires ainsi que les attributions du Ministère de la culture.
La loi régule les catégories d'œuvres (articles 2-6), la qualité d'auteur, les droits moraux et patrimoniaux de l'auteur et les limitations du droit d'auteur (articles 8 à 47), les contrats portant sur le transfert des droits patrimoniaux des auteurs (articles 48 - 65), les actions en justice et les sanctions en cas de violation des droits moraux et patrimoniaux des auteurs (articles 66 à 79), les droits voisins et la prévention des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (articles 80-82).
Dans cette version actuelle de la loi, les atteintes aux droits d'auteur et aux droits des titulaires de droits voisins sont sanctionnées, selon les articles 71, 72, 73, 80 et 81, par une peine d'emprisonnement comprise entre 3 mois et un an et par une amende comprise entre 300 millions et 600 millions de livres.
Cependant, étant donné le caractère insuffisamment dissuasif de la peine d'emprisonnement et de l'amende, un projet de loi portant modification de certains articles de la loi a été élaboré pour augmenter la rigueur des sanctions, et établir des tribunaux spécialisés et régir les mesures de saisie aux douanes des exemplaires contrefaisants, de sorte que la Turque puisse remplir les obligations liées à l'Accord sur les ADPIC.'
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 90 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 5846 du 7 juin 1995 sur les oeuvres intellectuelles et artistiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 4110 du 7 juin 1995)
PDF
HTML
Anglais
Law No. 5846 of December 5, 1951 on Intellectual and Artistic Works (as last amended by Law No. 4110 of June 7, 1995)
PDF
HTML
Turc
5846 sayılı Fikir ve Sanat Eserleri Kanunu (son Kanun ile 7 Haziran 1995 sayılı 4110 düzeltilmiş olarak)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/TUR/C/1
n° WIPO Lex
TR001