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Loi sur les marques B.E. 2534 (1991), Thaïlande
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Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
13 février 1992
Promulgué:
28 octobre 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This Act was published in the Government Gazette Vol. 108, Part 199 on November 15, 991, and in force on February 13, 1992 (see Section 2, page 5 for further details)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act B.E. 2534 (1991)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/THA/T/1
n° WIPO Lex
TH003