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Loi du 20 mars 1992 sur la propriété industrielle (modifiée et complétée par la loi modifiant et complétant la loi du 29 mai 1993 sur la propriété industrielle), Slovénie
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Texte abrogé
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
4 avril 1992
Adopté/e:
20 mars 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Slovénie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi de 20 mars de 1992 sur la propriété industrielle contient des dispositions de base concernant la portée et la durée de la protection des brevets, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et de service, les procédures d'octroi des droits, les procédures en cas d'atteinte aux droits, les cessions et les licences.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi du 20 mars 1992 sur la propriété industrielle (modifiée et complétée par la loi modifiant et complétant la loi du 29 mai 1993 sur la propriété industrielle)
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Anglais
Law of March 20, 1992, on Industrial Property (as amended by the Law of May 29, 1993, amending and supplementing the Law on Industrial Property)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/SVN/1/Add.1
n° WIPO Lex
SI003