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Loi n° 1967:837 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1994:234), Suède
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1968
Adopté/e:
1 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Protection des obtentions végétales
Notes
L'amendement (1994:234) entre en vigueur le 1 juillet 1994'
Les dispositions de base sur l'application du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 57 et suivants de la Loi sur les brevets.
Les procédures civiles et judiciaires et les recours, et des dispositions sur les mesures provisoires judiciaire du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 57 bis et suivants de la Loi sur les brevets.
Les dispositions sur les procédures pénales disponibles pour violation du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 57 de la Loi sur les brevets.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act (1967:837) (as amended up to Act (1994:234))
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Français
Loi n° 1967:837 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1994:234)
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Législation
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n° WIPO Lex
SE049