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Loi n° 1967:837 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1993:1406), Suède
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Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
1 décembre 1967
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Pour les dispositions d'entrée en vigueur et de transition pour toutes les modifications apportées à Loi sur les brevets de 1967, voir pages 22 à 24 de la loi pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Act (1967:837) (as amended up to Act (1993:1406))
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Législation
est substitué(e) par (8 texte(s))
est substitué(e) par (8 texte(s))
n° WIPO Lex
SE001