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Loi n° 1970:485 sur la protection des dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1994:235), Suède
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Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1970
Adopté/e:
29 juin 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suède à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Les dispositions de base sur l'application du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 35 et suivants de la Loi sur la protection des dessins.'
'Les procédures civiles et judiciaires et les recours, et des dispositions sur les mesures provisoires judiciaire du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans l'article 35 a et suivants de la Loi sur la protection de conception.'
'Les dispositions sur les procédures pénales disponibles pour violation du droit de propriété intellectuelle sont inclus dans les articles 35 de la Loi sur la protection des dessins.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Mönsterskyddslag (1970:485) (i ändrad lydelse upp till Lag (1994:235))
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Anglais
Design Protection Act (1970:485) (as amended up to Act (1994:235))
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HTML
Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SWE/D/1
n° WIPO Lex
SE026