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Loi n° 1970:485 sur la protection des dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2010:1397), Suède
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1970
Adopté/e:
29 juin 1970
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Mönsterskyddslag (1970:485) (i ändrad lydelse upp till Lag (2010:1397))
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
SE083