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Loi n° 255 du 30 décembre 1998 sur la protection des obtentions végétales, Roumanie
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Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
25 avril 1999
Adopté/e:
30 décembre 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 46 pour plus de détails
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Roumain
Legea 255 din 30 decembrie 1998 privind protectia protectia noilor soiuri de plante
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Anglais
Law No. 255 of December 30, 1998, on the Protection of New Plant Varieties
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ROM/P/6
n° WIPO Lex
RO020