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Loi n° 255 du 30 décembre 1998 sur la protection des nouvelles variétés végétales (telle que modifiée en 2006), Roumanie
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
25 avril 1999
Adopté/e:
30 décembre 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir le chapitre VII, article 52, pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 255 of December 30, 1998, on the Protection of the New Plant Varieties (as amended in 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
RO078