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Code pénal révisé (loi n° 3815 du 8 décembre 1930), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1930
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1932
Adopté/e:
8 décembre 1930
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«Le Code pénal contient des dispositions relatives aux marques (articles 176, 187, 188) et secrets industriels (article 292).
Le Code de la propriété intellectuelle des Philippines a abrogé les articles 188 et 189 du Code pénal révisé.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Revised Penal Code (Act No. 3815 of December 8, 1930)
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Législation
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n° WIPO Lex
PH034