Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Circulaire ministérielle n° 011 du 13 mars 2013 sur les lignes directrices régissant la mise en œuvre du décret n° 45, série de 2011, désignant le ministère de la Justice comme autorité de la concurrence, Philippines
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2013
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Department Circular No. 011 of March 13, 2013 on the Guidelines Governing the Implementation of Executive Order No. 45, series of 2011, Designating the Department of Justice as the Competition Authority
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (3 texte(s))
Est relié(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
PH179