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Règles et réglementations d'application de la Loi sur le commerce électronique, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
13 juillet 2000
Entrée en vigueur:
1 janvier 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Noms de domaine,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Ce règlement a été émis en vertu de l'article 34 de la loi sur le commerce électronique.
Source: Chan Robles © Bibliothèque virtuelle
Textes disponibles
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Anglais
Implementing Rules and Regulations of the Electronic Commerce Act
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Législation
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n° WIPO Lex
PH028