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Loi sur le commerce électronique (Loi de la République n° 8792), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Adopté/e:
14 juin 2000
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Noms de domaine
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi reconnaît l'utilisation des transactions électroniques, commerciales et non commerciales, et de la signature électronique; prescrit les sanctions appliquées pour piratage des documents protégés à l'aide de réseaux de télécommunication et pour effraction informatique; et prescrit les chefs de responsabilité des prestataires de services.'
Pour les dispositions spécifiques relatives aux marques et droits d'auteur, voir Partie II, chapitre I, section 5 (d), Partie V, section 33.
Date d'entrée en vigueur: Voir la Section 47 pour plus de détails.
Source: © Projet LAWPHIL
Textes disponibles
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Anglais
Electronic Commerce Act (Republic Act No. 8792)
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n° WIPO Lex
PH022