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Règlement sur les chémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
15 mars 2002
Adopté/e:
26 février 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
La notification présentée par les Philippines à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
Ce règlement porte les modalités d'application de la «Loi de la République n° 9150 prévoyant une protection de la propriété intellectuelle en matière de schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés', qui modifie certaines dispositions du Code de la propriété intellectuelle des Philippines.
Les principales dispositions de ce règlement sont: first-to-file (article 104), droit à l'enregistrement (article 108), qui peut déposer la demande (article 201), la période pour déposer une demande ou corrections apportées aux requêtes (article 301), période de déposer des renseignements défavorables sur l'application (article 303), les mesures administratives contre les infractions (article 404), et les appels (Règles 500-501).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Layout-Design (Topographies) of Integrated Circuits Regulations
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/PHL/L/1
n° WIPO Lex
PH017