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Loi de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales (mise à jour le 1er juillet 2013), Nouvelle-Zélande
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Version précédente
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
16 juin 1988
Adopté/e:
21 février 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This version of the Plant Variety Rights Act 1987 includes all amendments up to 2013 (see Part 5 of the 'Notes' section for a complete listing of the consolidated amendments).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Variety Rights Act 1987 (reprint as at 1 July 2013)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NZL/P/3
n° WIPO Lex
NZ020